J.O. 144 du 22 juin 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-264 du 24 mai 2005 complétant la décision n° 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM

NOR : CSAX0501264S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cap FM ;

Vu la demande adressée par l'association Contact 33 le 23 mars 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'article 2 de la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :

« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »

Article 2


Est ajoutée à la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :


« A N N E X E I I

Utilisation de la sous-porteuse



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 144 du 22/06/2005 texte numéro 41





Article 3


Cette décision abroge la décision no 2003-369 du 1er juillet 2003 portant extension de la décision no 2001-761 du 2 octobre 2001 susvisée.

Article 4


La présente décision sera notifiée à l'association Contact 33 et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis